Menu

What's Happened On-screen / general

28.02.24

IVG dans la Constitution : le Sénat adopte le projet de loi dans les mêmes termes que l’Assemblée

Le Sénat a approuvé l’inscription de l’IVG dans la Constitution sans modification, par 267 voix pour et 50 voix contre.

Voir plus

< Actus précédents Sommaire des actus Actus suivantes >