Menu

What's Happened On-screen / general

24.12.25

La loi spéciale ne permet pas d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu mais ce n’est pas grave

Une jurisprudence du Conseil d’État empêche de rajouter dans la loi spéciale la revalorisation du barème de l’impôt selon l’inflation. Mais tout n’est pas joué.

Voir plus

< Actus précédents Sommaire des actus Actus suivantes >