05.03.26

Quand les entreprises s’entendent avec la justice pour éviter un procès

DÉCRYPTAGE - Dans l’affaire de fraude fiscale supposée de CumCum, le Crédit agricole et HSBC ont signé une convention avec le parquet et payé une amende, ce qui a mis fin aux poursuites judiciaires. Une pratique devenue courante en France.

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