18.11.24

S’approprier le bien d’autrui, grâce à sa mauvaise foi, n’est pas forcément illégal

La Cour de cassation a changé d’avis et a finalement donné gain de cause de manière inattendue à un voisin qui revendiquait d’être propriétaire alors qu’il se savait de mauvaise foi.

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